Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'énergie ?

Le courant est-il coupé automatiquement en cas de facture impayée ?

Soyez rassuré sur ce point : si vous ne payez pas votre facture d'électricité, votre fournisseur ne peut pas vous priver d'énergie directement.

Par contre, il peut résilier votre contrat de fourniture d'énergie sans justification sous un délai de 60 jours si votre situation n'est pas régularisée. Le terme mis à votre contrat ne signifie pas que vos dettes sont effacées.

Cependant, votre fournisseur utilisera les voies légales afin de récupérer la somme que vous lui devez, c'est-à-dire qu'il n'a pas la possibilité de suspendre l'alimentation en électricité. Par contre, lorsque vous êtes en défaut de paiement, il est plus compliqué de trouver un nouveau fournisseur d'énergie.

Alors comment faire pour vous en sortir ?

Heureusement, la législation a tout prévu : l'électricité étant considérée comme un bien de première nécessité, son approvisionnement fait l'objet de mesures sociales. En clair, si votre contrat a été résilié et que vous n'en avez pas conclu un autre dans les 10 jours finaux de la période de préavis, vous serez fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Celui-ci agit dans ce cas comme fournisseur par défaut.

Alors, dans quels cas peut intervenir la coupure d'électricité ?

Certaines situations problématiques peuvent mener à une coupure de courant. Cette sanction n'est toutefois pas établie de la même manière partout en Belgique. En effet, la procédure dépend de votre région.

Coupure d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Après la première mise en demeure, vous pouvez demander le statut de "client protégé". Vous bénéficierez alors du tarif social de l'énergie et le contrat qui vous lie à votre fournisseur actuel est interrompu.

La résiliation d'un contrat, et donc la coupure de courant, est une mesure exceptionnelle et ne peut être prononcée que par un juge de Paix qui entendra au préalable les deux parties : fournisseur et consommateur.

Si vous ne réclamez pas le statut de client protégé, vous conservez néanmoins certaines protections. Une fois un limiteur de puissance installé, votre fournisseur doit continuer à vous fournir de l’électricité à puissance réduite pendant 60 jours avant de pouvoir demander une résiliation du contrat.
Pendant la période hivernale (1ᵉʳ octobre - 31 mars), toute coupure d’électricité ou de gaz est interdite à Bruxelles, même en cas d’impayés, pour éviter que les gens se retrouvent sans chauffage en plein hiver.

Coupure de courant en Wallonie

En Wallonie, un refus de placement de compteur à budget peut entraîner une coupure d'électricité par votre GRD. Cette interruption peut même survenir durant l'hiver et concerne tous les types de clients.

Seuls les "clients protégés" qui disposent d'un compteur à budget n'ont pas à craindre une coupure pendant cette période : ils bénéficient d'une fourniture minimale de 10 ampères (2 200 watts).
Cet avantage est également accordé aux bénéficiaires d'allocations handicapés et aux personnes en médiation de dettes.

Les clients non protégés qui possèdent un compteur à budget, mais qui ne le rechargent pas sont aussi coupés en électricité. On parle dans ce cas d'auto-coupure.

Coupure de courant en Flandre

En Flandre, le gestionnaire de réseau peut couper l'électricité dans trois cas :

• En cas de danger immédiat pour la sécurité ;
• En cas de fraude du client après que la commission consultative locale (LAC) ait donné son autorisation ;
• En cas de mauvaise volonté manifeste du client après que la LAC ait donné son autorisation.

Que se passe-t-il si votre colocataire ne paye pas ses factures ?

Dans ce cas, si c'est vous qui avez signé le contrat de fourniture, nous vous apportons une mauvaise nouvelle : vous êtes l'unique personne à avoir des obligations auprès de l'opérateur. En cas de factures impayées, vous seul serez donc poursuivi.

Si vos colocataires refusent de payer leur part, vous n'aurez pas d'autre option que de les attaquer en justice. Il vous sera alors demandé de prouver qu'ils ont bel et bien consommé de l'énergie durant la période de facturation concernée.

Pour éviter tout problème de ce genre, pensez à répartir les charges entre vous et à réaliser un pacte de colocation. Ce document, qui reprend les règles de fonctionnement à la colocation, doit être respecté par chaque personne qui le signe. Vous pouvez par exemple y indiquer que tous les colocataires doivent payer une partie des charges. De cette manière, si l'un d'entre vous ne tient pas son engagement, celui qui a réglé la facture peut le poursuivre devant le juge de paix.