Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'énergie ?
Avec la hausse constante des prix de l'énergie, de plus en plus de ménages se retrouvent confrontés à des difficultés pour régler leurs factures d'électricité ou de gaz. Les conséquences d'une facture impayée peuvent être lourdes : coupures d'énergie, pénalités financières, voire procédures légales. Face à cette situation, il est essentiel de comprendre les recours possibles et de savoir comment prévenir ou gérer ces impayés.
Le courant est-il coupé automatiquement en cas d'impayé ?
Soyez rassuré sur ce point : si vous ne payez pas votre facture d'électricité, votre fournisseur ne peut pas vous priver d'énergie directement.
Par contre, il peut résilier votre contrat de fourniture d'énergie sans justification sous un délai de 60 jours si votre situation n'est pas régularisée. Le terme mis à votre contrat ne signifie pas que vos dettes sont effacées.
Cependant, votre fournisseur utilisera les voies légales afin de récupérer la somme que vous lui devez, c'est-à-dire qu'il n'a pas la possibilité de suspendre l'alimentation en électricité. Par contre, lorsque vous êtes en défaut de paiement, il est plus compliqué de trouver un nouveau fournisseur d'énergie.
Alors comment faire pour vous en sortir ?
Heureusement, la législation a tout prévu : l'électricité étant considérée comme un bien de première nécessité, son approvisionnement fait l'objet de mesures sociales. En clair, si votre contrat a été résilié et que vous n'en avez pas conclu un autre endéans les 10 jours finaux de la période de préavis, vous serez fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Celui-ci agit dans ce cas comme fournisseur par défaut.
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Quelle est la procédure en cas de non-paiement d'une facture d'énergie ?
- Généralement, votre facture d'énergie doit être payée dans les 15 jours suivant sa réception. Si vous n'avez pas respecté la date d'échéance fixée, votre fournisseur vous envoie une lettre de rappel qui contient entre autres ces informations :
- Une nouvelle date d’échéance de paiement : elle doit vous laisser un délai de minimum 10 jours ;
- L'indication que vous pouvez faire appel à un CPAS ou à un médiateur de dettes agréé afin que vous puissiez convenir d'un plan de paiement raisonnable.
- Ensuite, si la facture est toujours impayée, une mise en demeure vous sera adressée dans un délai compris entre 15 et 30 jours suivant l'envoi du rappel, si à la date inscrite dans ce courrier, vous n'avez pas :
- réglé le montant de la facture ;
- émis une demande de placement d’un compteur à budget (ne concerne pas la Région bruxelloise) ;
- fixé un plan de paiement avec votre fournisseur ;
- tenu au courant votre fournisseur des négociations entreprises pour établir un plan de paiement en lui ayant transmis une attestation du CPAS ou du centre de médiation de dettes.
- Enfin, le défaut de paiement est déclaré si vous n'avez trouvé aucune solution dans les 15 jours suivant la mise en demeure.
Dans cette situation, en Flandre et en Wallonie, votre fournisseur prend contact avec votre GRD afin que ce dernier vienne installer un compteur à budget ou un limitateur de puissance à votre domicile.
Attention
Tout rappel et/ou mise en demeure que vous recevez engendre des frais administratifs dont les montants sont fixés par votre fournisseur. À noter également que les délais susmentionnés peuvent varier en fonction de la région dans laquelle vous habitez.
Récapitulons...
- Facture
- Courrier de rappel
- Mise en demeure
- Déclaration en défaut de paiement
- Demande d'installation d'un compteur à budget ou limiteur de puissance
- Coupure de courant éventuelle
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Alors, dans quels cas peut intervenir la coupure d'électricité ?
Certaines situations problématiques peuvent mener à une coupure de courant. Cette sanction n'est toutefois pas établie de la même manière partout en Belgique. En effet, la procédure dépend de votre région.
Coupure d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Après la première mise en demeure, vous pouvez demander le statut de "client protégé". Vous bénéficierez alors du tarif social de l'énergie et le contrat qui vous lie à votre fournisseur actuel est interrompu.
La résiliation d'un contrat, et donc la coupure de courant, est une mesure exceptionnelle et ne peut être prononcée que par un juge de Paix qui entendra au préalable les deux parties : fournisseur et consommateur.
Si vous ne réclamez pas le statut de client protégé, vous conservez néanmoins certaines protections. Une fois un limiteur de puissance installé, votre fournisseur doit continuer à vous fournir de l’électricité à puissance réduite pendant 60 jours avant de pouvoir demander une résiliation du contrat.
Pendant la période hivernale (1ᵉʳ octobre - 31 mars), toute coupure d’électricité ou de gaz est interdite à Bruxelles, même en cas d’impayés, pour éviter que les gens se retrouvent sans chauffage en plein hiver.
Coupure de courant en Wallonie
En Wallonie, un refus de placement de compteur à budget peut entraîner une coupure d'électricité par votre GRD. Cette interruption peut même survenir durant l'hiver et concerne tous les types de clients.
Seuls les "clients protégés" qui disposent d'un compteur à budget n'ont pas à craindre une coupure pendant cette période : ils bénéficient d'une fourniture minimale de 10 ampères (2 200 watts).
Cet avantage est également accordé aux bénéficiaires d'allocations handicapés et aux personnes en médiation de dettes.
Les clients non protégés qui possèdent un compteur à budget, mais qui ne le rechargent pas sont aussi coupés en électricité. On parle dans ce cas d'auto-coupure.
Coupure de courant en Flandre
En Flandre, le gestionnaire de réseau peut couper l'électricité dans trois cas :
- En cas de danger immédiat pour la sécurité ;
- En cas de fraude du client après que la commission consultative locale (LAC) ait donné son autorisation ;
- En cas de mauvaise volonté manifeste du client après que la LAC ait donné son autorisation.
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Le propriétaire peut-il couper l'électricité en cas de charges impayées ?
Votre propriétaire a-t-il le droit de couper l'électricité si vous ne payez pas vos charges ? Non, pour la simple et bonne raison que vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même.
Distinguons toutefois deux situations en partant du principe que c'est votre propriétaire qui est titulaire du contrat de fourniture :
- Si votre propriétaire ne paie pas ses factures d'énergie, une procédure de défaut de paiement va avoir lieu et risque de déboucher sur une coupure. Dans le cas où une interruption est constatée, vous pouvez saisir le juge de paix. Votre propriétaire est en effet censé vous fournir un logement et la garantie d'être approvisionné en énergie ;
- Si vous êtes en défaut de paiement des charges locatives, votre propriétaire ne peut pas décider de fermer les compteurs. Il peut toutefois interpeller le juge de paix pour lui demander de résilier votre bail en évoquant le non-respect de vos obligations.
Que se passe-t-il si votre colocataire ne paye pas ses factures ?
Dans ce cas, si c'est vous qui avez signé le contrat de fourniture, nous vous apportons une mauvaise nouvelle : vous êtes l'unique personne à avoir des obligations auprès de l'opérateur. En cas de factures impayées, vous seul serez donc poursuivi.
Si vos colocataires refusent de payer leur part, vous n'aurez pas d'autre option que de les attaquer en justice. Il vous sera alors demandé de prouver qu'ils ont bel et bien consommé de l'énergie durant la période de facturation concernée.
Pour éviter tout problème de ce genre, pensez à répartir les charges entre vous et à réaliser un pacte de colocation. Ce document, qui reprend les règles de fonctionnement à la colocation, doit être respecté par chaque personne qui le signe. Vous pouvez par exemple y indiquer que tous les colocataires doivent payer une partie des charges. De cette manière, si l'un d'entre vous ne tient pas son engagement, celui qui a réglé la facture peut le poursuivre devant le juge de paix.
Comment obtenir une aide pour payer ses factures d'énergie ?
Afin de prévenir une situation dans laquelle vous ne pourriez plus régler vos factures d'énergie, plusieurs options sont envisageables.
Par exemple, vous pouvez réduire votre consommation en adoptant des habitudes plus économes, ou bien rechercher les aides financières disponibles pour vous aider à payer vos factures.
En Belgique, il existe le tarif social de l'énergie pour aider les ménages les plus démunis. Il permet de bénéficier de prix d'énergie plafonnés, inférieurs aux tarifs du marché, afin d'alléger la facture. Ce tarif est accordé automatiquement ou sur demande, selon certains critères sociaux (par exemple, les bénéficiaires du CPAS ou d'autres aides sociales).
Comparez les prix !
Pour éviter de rencontrer des difficultés de paiement, il est essentiel de souscrire un contrat d’énergie adapté à vos besoins et à votre consommation. Cela implique de comparer non seulement le coût du kWh, mais aussi les frais fixes tels que la redevance annuelle.
Retrouvez qui est le fournisseur le moins cher en Belgique, dans notre article dédié.
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