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Police
101
À appeler en cas d'accident impliquant un conducteur non assuré
FCGB
02 287 18 11
Fonds Commun de Garantie belge : indemnisation conducteurs non assurés
Rouler sans assurance auto en Belgique : les sanctions en chiffres
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule motorisé circulant sur la voie publique en Belgique. Voici les principales sanctions encourues en cas de défaut d'assurance :
800 - 8 000 €
Amende pour défaut d'assurance
8 j - 6 mois
Peine de prison potentielle
8 j - 5 ans
Interdiction de conduire
80 - 2 000 €
Amende pour absence du certificat dans le véhicule
Au-delà de ces sanctions, en cas d'accident en tort, le conducteur non assuré devra rembourser toute sa vie les dommages causés aux victimes, via un recours du Fonds Commun de Garantie belge.
Est-il illégal de conduire sans assurance ?
Oui, il est illégal de ne pas souscrire d'assurance auto en Belgique. L'assurance auto apporte au minimum une protection qui couvre les dégâts corporels et les dommages matériels causés par votre véhicule sur les autres véhicules ou individus. Cette assurance est obligatoire pour n'importe quel véhicule motorisé qui souhaite rouler sur la voie publique.
Il existe en Belgique trois différents types de garanties en assurance auto :
Obligatoire
Protège les autres des dommages corporels ou matériels que vous causez.
Optionnelle
Garantie complémentaire qui protège les autres ainsi que votre véhicule dans certains cas.
Optionnelle
La formule la plus complète, qui offre le plus de garanties parmi ces trois types d'assurance auto.
Le saviez-vous ?
Les véhicules qui restent dans un garage ou qui sont stationnés sur un terrain privé doivent également être couverts par un contrat d'assurance RC. En effet, ils peuvent être à l'origine d'un incendie, être volés ou accidentés et causer à cette occasion des dommages à autrui. Ils peuvent par contre faire l'objet d'une prime réduite dans le cadre d'une assurance au kilomètre, idéale pour les véhicules peu utilisés.
Puis-je suspendre mon assurance si je ne roule pas ?
Oui, vous pouvez effectivement suspendre votre assurance auto si le véhicule ne circule pas et est stationné sur un terrain privé, avec l'accord de votre assureur.
Quels sont les risques de rouler sans assurance auto en Belgique ?
En cas de sinistre, si le conducteur non assuré est en tort, il devra directement payer l'intégralité des dommages causés à la victime. Si des dommages corporels sont causés aux victimes, le responsable de l'accident sans assurance devra sûrement payer toute sa vie.
Dès lors qu'il y a suspicion de défaut d'assurance, tout officier de police peut procéder à la saisie du véhicule ou à son immobilisation. Passagers et conducteurs doivent alors trouver un autre moyen pour rentrer chez eux. Une copie du procès-verbal est ensuite envoyée au propriétaire de la voiture. S'il est admis que cette dernière était couverte au moment de la saisie, le parquet lève la sanction. Dans les autres cas, le véhicule est confisqué jusqu'à la conclusion d'un contrat d'assurance et des frais de dépannage ainsi que d'entreposage sont réclamés.
Saisie immédiate du véhicule
En cas de défaut d'assurance avéré, le véhicule est confisqué jusqu'à la signature d'un nouveau contrat. Les frais de dépannage et d'entreposage restent à votre charge.
Quelles sont les amendes et les sanctions possibles pour un défaut d'assurance ?
Rouler sans assurance peut coûter très cher au conducteur non assuré. Les amendes et les sanctions pour un défaut d'assurance peuvent très vite être conséquentes :
Amende de 800 à 8 000 €
Sanction financière principale pour un défaut d'assurance auto.
Peine de prison de 8 jours à 6 mois
Le défaut d'assurance est considéré comme un délit pénal.
Interdiction de conduire de 8 jours à 5 ans
Pendant la période de déchéance, votre véhicule peut être immobilisé ou saisi.
Devoir payer une lourde amende n'est pas le seul risque financier auquel s'exposent les contrevenants. En effet, en cas d'accident en tort, le conducteur en défaut d'assurance doit rembourser lui-même les frais occasionnés aux autres véhicules. La situation peut alors vite virer au cauchemar, car le dédommagement inclut les dégâts matériels ainsi que les éventuels soins médicaux à apporter aux victimes.
Bon à savoir sur le Fonds Commun de Garantie belge (FCGB) : il est prévu pour indemniser les sinistres provoqués par les conducteurs non assurés. Cependant, il exercera un recours contre eux afin de récupérer les sommes importantes qu'il a dû verser. Si des blessés sont à déplorer, voire des morts, c'est donc toute sa vie que devra payer un automobiliste imprudent. Sachez par ailleurs que ce Fonds est financé par les compagnies d'assurances qui répercutent ce coût sur leurs assurés en augmentant les primes.
Comment effectuer une demande auprès du FCGB ?
- Par courrier, afin de déclarer votre sinistre.
- Par email, à l'adresse de contact officielle du FCGB.
- En remplissant le formulaire en ligne FCGB.
- Par téléphone, en appelant le 02 287 18 11.
Que faire en cas d'accident avec un conducteur non assuré ?
Si vous vous trouvez dans un accident avec un conducteur non assuré et qu'il n'est pas solvable pour rembourser les dommages qu'il vous a infligés, ce sera au Fonds Commun de Garantie Belge de prendre en charge les réparations. Ce cas n'est envisageable que si le véhicule adverse (vous ayant causé du tort) ne possède pas d'assurance automobile de responsabilité civile (qui est pourtant obligatoire en Belgique).
L'indemnisation dépend de votre garantie : par exemple, en cas d'assurance de responsabilité civile ou de Mini omnium, elle ne sera pas directe et il vous faudra justifier auprès du Fonds Commun de Garanties belge de la responsabilité du conducteur non assuré avec des témoignages à l'appui. Le dédommagement "immédiat" n'est certain que si vous disposez d'une assurance Full Omnium.