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Accident sans assurance auto : ce que dit la loi
En Belgique, vous êtes obligés de souscrire une assurance responsabilité civile (RC) afin de circuler légalement sur la voie publique. Quelle que soit la raison, rouler sans assurance auto est illégal et peut être puni par la loi.
Vous êtes impliqué dans un accident de la route en Belgique ? Si le tiers impliqué dans l'accident ou vous-même n'êtes pas assurés, il existe plusieurs moyens de faire valoir vos droits.
Je suis victime de l'accident
Quelqu'un vient de vous rentrer dedans pour un refus de priorité ? Un automobiliste a endommagé votre carrosserie en se garant ? Quelle que soit la situation, il existe certains cas où vous êtes considéré comme victime du sinistre. Problème, vous rouliez sans assurance auto valable au moment des faits. Que se passe-t-il ? Vous avez la possibilité de contacter directement l'assureur du tiers impliqué afin de réclamer un remboursement des dommages corporels et matériels causés lors de l'accident. Un expert sera alors chargé d'établir le montant des réparations afin d'être indemnisé.
Attention
Si vous êtes victime d'un accident mais que vous n'avez pas d'assurance auto, vous risquez une amende, un retrait du permis de conduire et une possible peine maximale de prison de 6 mois.
Si vous êtes victime et que le tiers impliqué n'est pas assuré, vous pouvez faire appel au FCGB (Fonds Commun de Garantie Belge) afin de réclamer une indemnisation. Le FCGB intervient lorsque :
Tiers non assuré ou non identifié
Le tiers qui a causé l'accident n'est pas assuré, n'a pas été identifié après 2 mois ou a volé le véhicule en question.
Aucun responsable identifié
Aucun des conducteurs impliqués n'est responsable de l'accident.
Indemnisation non traitée
L'assureur du tiers n'a pas donné de nouvelles concernant votre indemnisation 3 mois après la demande.
Faillite de l'assureur
La compagnie d'assurances du tiers impliqué a fait faillite et n'est pas en mesure de vous indemniser.
Si vous êtes assuré avec une garantie Full-Omnium ou garantie conducteur, votre compagnie d'assurances couvrira tous les dommages corporels et matériels occasionnés lors de l'accident. Il est important que vous transmettiez le constat d'accident à votre assureur afin de pouvoir être indemnisé en conséquences.
Si vous ne disposez que d'une garantie responsabilité civile, vous pourrez faire appel à la convention RDR. La plupart des compagnies d'assurances adhèrent à la convention RDR (Règlement Direct / Directe Regeling), qui sert à accélérer le processus d'indemnisation pour les victimes de sinistre. Elle permet à l'assureur d'indemniser directement l'assuré non-responsable du sinistre. La compagnie d'assurances réclamera ensuite les frais à l'assurance de l'assuré responsable du sinistre.
Je suis responsable de l'accident
Si vous êtes reconnu responsable lors d'un accident avec un tiers, vous êtes passible de plusieurs sanctions selon la gravité de l'accident. Dans le cas où vous êtes responsable d'un accident mais que vous êtes assuré, votre garantie responsabilité civile vous couvrira et indemnisera la partie adverse.
Au contraire, si vous ne disposez pas d'assurance auto valable au moment des faits, vous risquez de plus lourdes sanctions :
Aucune indemnisation
Aucune indemnisation ne vous sera offerte en cas de dommages corporels ou matériels.
Remboursement au FCGB
Vous vous verrez obligé de payer la somme remboursée par le FCGB à la victime de l'accident.
Recours de l'assureur tiers
La compagnie d'assurances du tiers non-responsable peut vous réclamer le remboursement des frais d'indemnisation.
Amende et prison
Vous risquez de recevoir une amende jusqu'à 6 000 € et une peine de prison de 6 ans maximum.
Retrait de permis
Vous risquez un retrait du permis de conduire pendant minimum 8 jours et maximum 5 ans.
Le Fonds Commun de Garantie Belge
Vous pouvez faire appel au FCGB (Fonds Commun de Garantie Belge) lorsque le conducteur en tort n'est pas assuré et qu'aucune compagnie d'assurance n'est tenue de réparer les torts que vous avez subis.
Le Fonds Commun de Garantie Belge est financé grâce à une partie de votre assurance auto, et permet à cet organisme d'avancer les frais d'indemnisation aux victimes. Pour que le Fonds de Garantie intervienne, il faut que l'accident se soit produit sur le territoire d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, c'est-à-dire tous les membres de l'Union Européenne plus la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Comment effectuer une demande auprès du FCGB ?
- Par courrier, afin de déclarer votre sinistre.
- Par e-mail, à l'adresse [email protected].
- En remplissant le formulaire en ligne FCGB.
- Par téléphone, en appelant le 02 287 18 11.
N'oubliez-pas d'inclure toutes les informations essentielles au bon traitement de votre dossier : constat d'accident, déclaration de sinistre auprès de votre assureur, rapport d'expertise, etc.