Installation de gaz : quand et comment la faire contrôler ?
En Belgique, vous devez obligatoirement faire contrôler votre installation de gaz avant l'ouverture du compteur. La majorité des accidents sont dus à une intoxication de CO ou déclenchés par un incendie ou une explosion. Pour éviter que le pire n'arrive, veillez à faire appliquer les démarches présentées dans ce guide ! Votre sécurité avant tout !
Réglementation des installations de gaz
Plusieurs mesures ont été mises en place afin de limiter les risques liés aux installations de gaz. Tout est une question de prévention alors pour vous rassurer, nous vous avons rassemblé toutes les informations à connaître. En matière de contrôle de gaz, les installations font l'objet de deux types de réglementations :
- Au niveau fédéral : les installations intérieures doivent être conformes à des normes techniques et de sécurité. Il faut procéder à leur vérification avant que le raccordement au réseau de distribution de gaz ne soit réalisé.
- Au niveau régional : chaque Région a émis des exigences pour garantir la performance énergétique des installations de chauffage. Les réglementations établies doivent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre et assurer la sécurité des utilisateurs.
Trois types de contrôle régional sont exercés :
- La réception de la chaudière au gaz lors de sa mise en service ;
- Le contrôle avec entretien de la chaudière tous les trois ans pour les combustibles gazeux (gaz de ville, butane, propane...) ;
- Un diagnostic pour les chaudières de plus de quinze ans.
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1. Fédéral : contrôle de conformité
Sans ce contrôle, impossible de procéder à la mise en service de votre installation. Rendu obligatoire dans les trois Régions du pays, il est effectué avant l’ouverture du compteur de gaz et pour toute modification de l'installation de gaz. Celle-ci doit absolument répondre aux normes belges en vigueur. Il en existe plusieurs :
- La norme NBN D51-003 : elle détermine les conditions techniques et de sécurité concernant les installations intérieures de gaz naturel dont la pression maximale est de 100 mbar. Cette norme définit la réglementation relative au placement de la tuyauterie mais aussi celle à respecter lors du placement des appareils au gaz. Par exemple, les appareils de chauffages et les appareils de cuisson ;
- La norme NBN D51-004 : elle est en outre d'application pour certaines canalisations enterrées ;
- La norme NBN B61-002 : elle concerne l'arrivée d’air et l’évacuation des produits issus de la combustion des chaudières de moins de 70 kW, les locaux où doivent se situer ces chaudières et les prescriptions relatives aux endroits d’installations ;
- La norme NBN D51-006 : elle fixe les conditions qui ont attrait aux installations alimentées au butane et au propane à une pression maximale de service de 5 bar.
Ce n'est seulement que si votre installation est conforme à l'ensemble de ces normes qu'elle pourra être raccordée au réseau de gaz. Pour rendre effective l'ouverture de votre compteur de gaz, vous avez le choix entre deux possibilités :
- Faire directement appel à un installateur de gaz labellisé Cerga : l'installateur déclare qu'il a respecté les normes en vigueur lors du placement de votre installation. Il complète à cet effet le certificat de conformité (également appelé "attestation article 48"). Votre gestionnaire de réseau de distribution procède alors à l'ouverture du compteur à gaz. Aucun autre contrôle ne doit être effectué ;
- Contacter un organisme de contrôle agréé si votre installateur ne possède pas le label Cerga : vous devez vous fournir l'attestation auprès d'un organisme de contrôle agréé qui se chargera de la vérification de votre installation. Votre GRD n'ouvrira le compteur de gaz que s'il reçoit l'attestation et un rapport de contrôle positif.
Le contrôleur inspectera plusieurs éléments lors du contrôle de gaz :
- La conformité des installations de gaz ;
- La qualité des raccordements ;
- Le rendement des appareils ;
- L'installation des tuyauteries ;
- La perte de charge selon les diamètres des canalisations ;
- L’amenée d’air pour les appareils ;
- L’évacuation des gaz brûlés ;
- La disposition de l’équipement dans les locaux ;
- La dimension du conduit d’évacuation ;
- Le système de ventilation.
Par ailleurs, à l’ouverture du compteur de gaz, le gestionnaire du réseau examinera votre installation afin de vérifier si elle est étanche à la pression de distribution. Avant la venue du contrôleur, veillez à ce que l'installation soit accessible et à disposer du schéma isométrique de la partie du système à vérifier. Ce schéma est nécessaire si l'installation est nouvelle ou si le compteur de gaz est fermé. Il vous est généralement fourni par l'installateur et indique les conduites de gaz et des appareils connectés. Il est possible sur base de ce schéma d'évaluer les changements de pression du gaz entre le compteur et les appareils. Dans le cas d'un compteur de gaz fermé, vérifiez également que votre installation dispose bien d'un raccord té obturé par un bouchon métallique et placé en aval du compteur. Il est indispensable pour exécuter le test d’étanchéité.
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2. Régional : contrôles des chaudières à gaz
Faire contrôler votre chaudière est devenu obligatoire. Pourquoi ? D'abord pour garantir son bon fonctionnement mais aussi votre sécurité. Ensuite, certaines réglementations ont été établies dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments (PEB). Les arrêtés des gouvernements régionaux imposent ainsi d'examiner régulièrement les installations de chauffage afin de vérifier leur efficacité énergétique. Le but est de parvenir à réduire votre consommation et la pollution atmosphérique. Sont concernées par ces exigences les chaudières au gaz de plus de 20 KW qui alimentent un système de chauffage central. Les chauffe-eau et poêles à gaz ne sont pas soumis à ces réglementations. Pour respecter les règles PEB, le propriétaire de l'installation (ou le titulaire du permis d'environnement dans certaines situations) doit faire appel à des professionnels chargés d'exécuter trois types d'actes :
- Une réception de l’installation en cas de nouvelle chaudière ou de modification ;
- Un contrôle périodique ;
- Un diagnostic des systèmes de chauffage.
1. La réception
Lors de la première (re)mise en service de la chaudière, vous devez contacter un chauffagiste agréé. Le but de la réception est d'examiner que la chaudière ait été correctement installée ou remplacée. Le technicien contrôle entre autres les éléments suivants :
- Le raccordement chaudière-brûleur ;
- L'adéquation entre la chaudière et le brûleur ;
- Les conduits d'évacuation et la qualité de combustion ;
- La conformité de la cheminée, la ventilation du local de chauffe ;
- La présence d'instructions d'utilisation et d'entretien ;
- La présence et la validité d'une note de calcul.
À la fin de la procédure, le professionnel agréé vous donnera une attestation officielle, conforme à la réglementation PEB.
2. Le contrôle périodique : l'entretien
Les chaudières de plus de 20 kW doivent obligatoirement faire l’objet d’un entretien par un technicien professionnel agréé par votre Région. Le contrôle doit avoir lieu tous les trois ans (deux ans en Flandre) pour les combustibles gazeux. L'entretien de votre chaudière comporte quatre opérations :
- Le nettoyage de la chaudière : il correspond au décrassage du corps de chauffe, du brûleur... ;
- Le nettoyage du système d’évacuation des fumées (cheminée) ;
- Le réglage du brûleur ;
- Le contrôle de certaines exigences comme le tirage de la cheminée, l'aération du local de chauffe (absence de monoxyde de carbone)...
3. Le diagnostic ou "audit de chauffage"
En Région de Bruxelles-Capitale, le diagnostic peut se dérouler au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la chaudière ait atteint l’âge de 15 ans. En Wallonie, le diagnostic est obligatoire dans un délai de deux ans après les 15 ans de la chaudière. Cet acte doit être appliqué par un chauffagiste agréé par votre Région. Attention, vous devez avoir fait réaliser un contrôle périodique dans l'année précédant le diagnostic. Celui-ci regroupe divers aspects :
- Vérification des performances énergétiques ;
- Contrôle des exigences techniques attribuées à votre chaudière ;
- Décision du besoin d'un surdimensionnement ;
- Conseils sur un éventuel remplacement de la chaudière ;
- Tenue d’une "feuille de route".
En cas de non-conformité
Votre installation ne respecte pas les normes en vigueur ? Dans ce cas, vous serez soumis à une procédure prévue par les arrêtés des gouvernements régionaux. Celle-ci vous imposera de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser votre situation. Si votre chaudière n'est pas modifiée, elle risque alors d'être mise complètement à l'arrêt. En effet, le générateur de chaleur ne peut être maintenu que si l'installation est conforme. Cependant, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour que les ménages concernés puissent bénéficier de chauffage durant l'hiver. Entre septembre et avril, ils peuvent ainsi profiter de leur installation mais à une condition : le fonctionnement du générateur ne doit présenter aucun risque pour leur sécurité.
