Qu'est-ce que l'assurance solde restant dû ?

L'assurance solde restant dû est une assurance décès de la branche 21, d'une durée déterminée. C'est une garantie qui permet de rembourser le capital restant dû d'un prêt en cas de décès ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. La durée correspond à la durée du crédit mentionnée dans la police. Elle prend fin une fois le prêt terminé, dès que l'assuré décède ou que vous la résiliez.

L'assurance solde restant dû n'est pas réservée aux prêts hypothécaires. Certes, elle est généralement imposée lors de leur conclusion, mais elle peut également être souscrite lors d'un crédit auto ou d'un prêt à tempérament. La seule condition étant que le montant à assurer atteigne un certain seuil. Par ailleurs, vous pouvez souscrire cette assurance auprès de l'assureur de votre choix. Toutefois, pour un crédit hypothécaire, la prendre auprès de votre banque pourrait vous donner droit à une réduction de taux.

L'assurance solde restant dû n'est pas obligatoire

En Belgique, aucune loi n'oblige à souscrire à une ASRD. Cependant, la plupart des prêteurs n'accordent un prêt important que si vous souscrivez une assurance solde restant dû pour garantir le remboursement du crédit.

Comment fonctionne le paiement de la prime de l'assurance solde restant dû ?

Au moment de souscrire une assurance solde restant dû, se pose la question de la quotité d'assurance : quelle part du capital garantir, quel emprunteur assurer et comment répartir la couverture entre vous et votre conjoint. Cette réflexion est importante car vous ne serez pas indemnisé de façon identique selon les situations :

Cas 1

Vous êtes seul emprunteur

En cas de décès, l'assurance prend le relais et se charge de payer entièrement le capital restant dû.

Cas 2

Vous empruntez à deux

Le remboursement dépend de la répartition choisie. Si l'un de vous deux décède, la part assurée de cette personne est prise en charge par l'ASRD.

Pour un emprunt à deux, vous avez généralement le choix entre 3 types de répartitions :

50/50

Répartition égale

Chacun couvre 50 % du prêt. En cas de décès, l'autre rembourse encore sa part ; la moitié est prise en charge par l'ASRD.

Max

100/100

Couverture maximale

Chacun couvre 100 % du prêt. Si l'un décède, la banque rembourse l'intégralité du solde : le conjoint survivant n'a plus rien à payer.

⅓/⅔

Répartition libre

Système ⅓-⅔ ou tout autre pourcentage. Utile si l'un des deux emprunteurs a un salaire plus élevé.

Quelles sont les formules de primes possibles ?

Une fois la prime de votre assurance solde restant dû définie, reste à savoir comment la payer. Vous aurez en règle générale le choix entre plusieurs formules :

1

Prime unique

Vous payez la prime en une seule fois lors de la conclusion du prêt.

2

Versements étalés

Vous étalez dans le temps des versements identiques sur 2/3 de la durée du crédit ou sa totalité.

Attention : tous les assureurs ne proposent pas l'ensemble des formules de prime existantes. Parfois, deux options sont disponibles pour chaque formule :

Prime garantie

Le montant de la prime est garanti pendant toute la durée de l'assurance. Il ne peut pas être modifié, comme le capital assuré, durant trois ans maximum.

Prime d'expérience

La prime n'est pas garantie et peut évoluer dès que l'assureur l'estime nécessaire (généralement après les trois premières années). Calculée sur une table de mortalité d'expérience.

Et si je suis encore en vie au terme du prêt ?

L'assurance s'arrêtera comme convenu et vous ne recevrez rien. Les primes payées servent à financer le risque que prend l'assureur : si vous décédez, c'est lui qui rembourse votre prêt.

Quel est le coût d'une assurance emprunteur ?

Le prix de l'assurance solde restant dû varie selon les organismes bancaires mais également selon plusieurs critères :

Âge des assurés

État de santé

Style de vie

Capital à assurer

Taux d'intérêt

Durée du crédit

Pourcentage de couverture

Les garanties complémentaires de l'assurance solde restant dû

Puisque les crédits s'étalent souvent sur de nombreuses années, il est courant de devoir faire face à des événements susceptibles de fragiliser votre situation financière. Pour vous protéger ainsi que vos proches, vous pouvez ajouter des garanties complémentaires à la couverture principale décès, ce qui entraînera une augmentation de la prime.

Attention

Ces garanties complémentaires ne sont pas obligatoires et ne peuvent être souscrites que si vous avez déjà une assurance solde restant dû.

Décès accidentel

Vos proches reçoivent un capital supplémentaire en cas de décès par accident. Cette somme aide à supporter les frais funéraires, payer les droits de succession et maintenir un certain niveau de vie.

Incapacité de travail

Renforce l'ASRD en cas d'invalidité (maladie ou accident) en versant une rente mensuelle temporaire ou permanente. Souvent limitée aux assurés de moins de 65 ans au terme du contrat.

Perte d'emploi involontaire

Sécurité pour toute la famille en cas de chômage. Conditions strictes : ancienneté minimale dans l'entreprise, statut salarié (ouvrier/employé), âge maximum à l'échéance.

Quelles sont les exclusions de couverture de l'assurance solde restant dû ?

Comme toute assurance-vie, l'ASRD comporte des exclusions de couverture. L'assureur ne versera pas le capital dans les cas suivants :

Suicide lors de la première année de couverture.

Acte intentionnel de l'assuré.

Décès lié à l'abus d'alcool, de drogues ou de médicaments.

Décès suite à un événement de guerre (participation active).

Maladies préexistantes non déclarées à la souscription.

Décès suite à des sports aériens ou extrêmes.

L'ASRD plus accessible et abordable depuis la loi Partyka

Loi Partyka : janvier 2015

Une ASRD plus accessible aux personnes à risque

Avant la loi Partyka, les personnes atteintes d'une maladie chronique, d'un handicap ou ayant de lourds antécédents médicaux essuyaient souvent un refus des assureurs ou devaient payer une prime exorbitante. Désormais, trois mesures les protègent :

  • Recours possible auprès d'un bureau de suivi indépendant en cas de refus injuste ou de prime excessive.
  • Mécanisme de solidarité activé quand la prime dépasse 125 % de la prime de base : une caisse de compensation intervient.
  • Obligation pour les assureurs d'expliquer les raisons d'un refus ou d'une surprime, pour éviter toute discrimination liée à l'état de santé.
5 conseils pour choisir une assurance solde restant dû