La protection juridique : une assurance complémentaire utile
Au moment de souscrire une assurance auto, vous devez décider quelles garanties choisir. La protection juridique est utile en cas de litige avec des tiers, de délit de fuite ou d'insolvabilité, elle vous permettra de vous défendre au mieux. Mais elle n'interviendra que sous certaines conditions. La protection juridique vous octroie un remboursement ainsi que des services spécifiques. Quelles garanties ? Exclusions etc ?
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Le rôle de l'assurance protection juridique en assurance auto
La garantie protection juridique peut être ajoutée à l'assurance auto responsabilité civile, mini-omnium ou omnium. Comme son nom l'indique, elle prévoit une assistance juridique. Celle-ci vous permet dans un premier temps de connaître vos droits et d'ensuite les faire valoir si besoin. Et ce, dès lors que vous êtes impliqué dans un conflit ou litige, que vous soyez responsable ou victime.
Concrètement, cette garantie défendra vos intérêts et visera d'abord un règlement à l'amiable du contentieux. Cette étape vous évitera de nombreux soucis car c'est votre assureur qui se chargera de contacter l'autre partie, de discuter avec elle et, avec l'aide d'experts, de déterminer les responsabilités et dédommagements. Aucun accord n'a pu être obtenu ? Votre assureur protection juridique entamera une procédure judiciaire s'il l'estime nécessaire. Il vous fournira à cette occasion l'aide adéquate et prendra en charge les frais qui en découlent. Par contre, si, contrairement à vous, il ne désire pas porter l'affaire devant le juge, vous pourrez contacter un avocat de votre choix.
Deux possibilités se présenteront alors :
- L'avocat consulté appuie votre position, vous allez au tribunal et pouvez compter sur le soutien de votre garantie ;
- L'avocat consulté donne raison à votre assureur. Vous devez dans ce cas régler vous-même la moitié des honoraires de la consultation. Vous désirez tout de même entamer une action en justice ? C'est possible ! Mais vous ne serez indemnisé des frais engendrés que si vous gagnez le procès.
Les litiges couverts par la protection juridique
Disposer d'une garantie protection juridique revêt un intérêt particulier quand la responsabilité du sinistre doit être établie. Lorsque le constat d'accident ne laisse pas de place au doute, les assureurs tombent rapidement d'accord.
Par contre, ils peuvent rencontrer des difficultés en l'absence de clarté sur les circonstances. Dans de telles conditions, cette garantie protection juridique peut être sollicitée afin que la compagnie d'assurances puisse lever le voile sur la responsabilité de chacune des parties en se basant sur des arguments juridiques. Par ailleurs, en tant qu'assuré, la protection juridique vous sera utile dans au moins les quatre situations suivantes :
- Vous avez commis une infraction qui a entraîné des dégâts matériels et/ou corporels et êtes poursuivi en justice : la garantie protection juridique se chargera de votre défense sur le plan pénal et essaiera d'alléger la peine.
- Vous êtes victime d'un sinistre et l'autre partie conteste sa responsabilité : ce genre de problème est parfois compliqué à résoudre et demande notamment de réfléchir sur la bonne approche à adopter. Si vous exercez un recours civil, vous bénéficierez des conseils fournis par la protection juridique qui vous aidera à réclamer l'indemnisation à laquelle vous avez droit.
- Vous êtes face à un conflit contractuel avec un homme de métier : qu'il s'agisse d'un garagiste, d'un carrossier, du constructeur de votre voiture, d'un dépanneur ou de l'exploitant d'un car wash, votre assureur tentera de résoudre le litige qui vous oppose en entamant des négociations.
- Vous devez régler un litige administratif : vous serez par exemple protégé en cas de désaccord avec les autorités sur le contrôle technique de votre véhicule, la taxe de mise en circulation ou l'interdiction de conduire.
Les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là car en général, vos proches seront également couverts en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur autorisé ou passager du véhicule. Par "proches", comprenez votre conjoint(e) et toute autre personne vivant à votre domicile. Vérifiez toujours qui est protégé avant de signer un contrat car les conditions varient d'une compagnie d'assurances à une autre.
Attention !la protection juridique n'a pas vocation à rembourser vos dégâts ou ceux que vous avez provoqués. C'est le rôle d'autres contrats d'assurance. En cas d'accident en tort, vos lésions corporelles seront par exemple prises en charge par votre assurance conducteur. À condition bien sûr que vous en ayez souscrit une au préalable.
Quelles exclusions pour l'assurance protection juridique ?
Dans certaines situations, vous ne pourrez pas faire appel à votre protection juridique. Celles-ci sont notamment ; mentionnées dans la liste des exclusions de garanties de votre contrat d'assurance. Loin d'être exhaustive, elle diffère selon les polices et les compagnies d'assurances. Prenez dès lors la peine de la lire attentivement afin de profiter des conditions les moins restrictives possibles. En règle générale, faire jouer votre assurance sera impossible lorsque :
- le sinistre résulte d'un fait que vous avez commis de manière intentionnelle ;
- le sinistre est causé par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, effondrement, inondation, etc.), sauf si la faute d'un tiers est reconnue ;
- la garantie a été souscrite après la survenance du sinistre ;
- vous avez déclaré des informations fausses ou incomplètes à propos du sinistre.
Par ailleurs, le paiement des amendes et des frais d'un test d'haleine ou d'une analyse sanguine sont également exclus de la garantie.
Le saviez-vous ? La garantie protection juridique n'intervient pas lors d'un litige entre votre assureur et vous, excepté en cas de divergence d'opinions sur l'attitude à adopter pour résoudre le sinistre.
Quels remboursements grace à la protection juridique ? Et quelles limites ?
Avec une protection juridique, en plus de bénéficier d'une aide juridique et administrative, vous serez à l'abri financièrement. En effet, votre assureur prendra en charge les frais découlant de :
- la gestion de votre dossier ;
- la réalisation de l'éventuelle enquête ;
- les déplacements en cas de procédure à l'étranger ;
- des honoraires des avocats et experts.
Ne vous attendez pas à une intervention automatique de la protection juridique car votre assureur prévoit en principe un seuil d'intervention. Cela signifie qu'il ne sera possible de demander l'application de la garantie que si le litige dépasse un montant déterminé.
Il est crucial pour vous de bien vérifier avec votre assureur quelles sont les exclusions de garantie de votre protection juridique, les délais d'attente en fonction des différents risques, et les limitations géographiques de votre assurance surtout si vous circulez à l'étranger.
Protection juridique simple ou étendue : que choisir ?
Une garantie protection juridique auto est un complément à votre contrat d'assurance auto. Cela veut dire qu'elle ne s'applique qu'aux litiges liés à votre véhicule.
Pour les autres types d'assurance, vous devez associer une protection juridique à votre assurance déja contractée, que ce soit pour une assurance habitation (locataire ou propriétaire) ou familiale.
Deux possibilités s'offrent à vous :
- La protection juridique simple : n'intervient que dans les situations visées par l'assurance principale ;
- La protection juridique étendue : Si la formule simple ne vous suffit pas et que vous souhaitez vous assurer pour l'assurance habitation et familiale en plus de l'auto, souscrivez à la formule étendue. Elle défendra dès lors vos intérêts dans presque tous les secteurs dans lesquels un conflit peut apparaître.