La protection juridique : une assurance complémentaire utile
La protection juridique auto est une garantie proposée par la plupart des assureurs au moment de souscrire une assurance auto. Elle est utile en cas de litige avec des tiers, de délit de fuite ou d'insolvabilité, vous permettant de vous défendre au mieux. Découvrez pourquoi souscrire la garantie protection juridique auto.
Qu'est-ce que la protection juridique en assurance auto ?
La garantie protection juridique peut être ajoutée à l'assurance auto responsabilité civile, mini-omnium ou omnium. Comme son nom l'indique, elle prévoit une assistance juridique. Celle-ci vous permet de connaître vos droits et de les faire valoir si besoin. Et ce, dès lors que vous êtes impliqué dans un conflit ou litige, que vous soyez responsable ou victime.
La protection juridique auto est-elle obligatoire ?
Bien que la protection juridique auto ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, les litiges liés à la circulation, aux réparations ou aux responsabilités après un accident peuvent rapidement devenir complexes et coûteux. Sans cette garantie, vous devez assumer seul les frais juridiques et les démarches, pouvant représenter un véritable stress financier et administratif.
Que couvre la protection juridique en assurance auto ?
La protection juridique en assurance auto couvre généralement l’assistance et la prise en charge des frais liés à un litige impliquant votre véhicule. Voici les principaux cas couverts :
- Défense en cas d'accident : que vous soyez responsable ou non, si vous êtes impliqué dans un accident, la protection juridique vous aide à faire valoir vos droits ou à vous défendre ;
- Infraction de votre part : si vous avez commis une infraction qui a entraîné des dégâts matériels et/ou corporels et êtes poursuivi en justice, la garantie protection juridique se chargera de votre défense sur le plan pénal et essaiera d'alléger la peine ;
- Vous êtes victime d'un sinistre et l'autre partie conteste sa responsabilité : si vous exercez un recours civil, vous bénéficierez des conseils fournis par la protection juridique qui vous aidera à réclamer l'indemnisation à laquelle vous avez droit ;
- Litige avec un homme de métier (garagiste, vendeur, etc) : en cas de problème suite à une réparation ou un achat de véhicule ;
- Contestation d’amendes ou de sanctions : vous pouvez être assisté pour contester une contravention jugée injustifiée ;
- Litige administratif : désaccord avec les autorités sur le contrôle technique de votre véhicule, la taxe de mise en circulation ou l'interdiction de conduire ;
- Frais juridiques : les honoraires d’avocats, frais d’expertise ou de procédure peuvent être pris en charge, selon les conditions du contrat.
⚠️ Attention La protection juridique n'a pas vocation à rembourser vos dégâts ou ceux que vous avez provoqués. C'est le rôle d'autres contrats d'assurance. En cas d'accident en tort, vos lésions corporelles seront par exemple prises en charge par votre assurance conducteur, à condition d’y avoir souscrit.
Comment intervient la protection juridique auto en cas de conflit ?
Cette garantie défend vos intérêts, en visant dans un premier temps, un règlement à l'amiable du contentieux. Lors de cette étape, votre assureur se chargera de contacter l'autre partie, avec l'aide d'experts, et de déterminer les responsabilités et dédommagements.
Si aucun accord n'a pu être obtenu, votre assureur protection juridique entamera une procédure judiciaire si jugé nécessaire. Vous bénéficierez alors de l'aide adéquate et les frais seront pris en charge. Par contre, si, contrairement à vous, il ne désire pas porter l'affaire devant le juge, vous pourrez contacter un avocat de votre choix.
Deux possibilités se présenteront alors :
- L'avocat consulté appuie votre position, vous allez au tribunal et pouvez compter sur le soutien de votre garantie ;
- L'avocat consulté donne raison à votre assureur. Vous devez dans ce cas régler vous-même la moitié des honoraires de la consultation. Vous désirez tout de même entamer une action en justice ? C'est possible ! Mais vous ne serez indemnisé des frais engendrés que si vous gagnez le procès.
Vos proches seront également couverts en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur autorisé ou passager du véhicule. Par "proches", comprenez votre conjoint(e) et toute autre personne vivant à votre domicile. Gardez à l’esprit que les conditions peuvent différer selon les compagnies d’assurance. Assurez-vous toujours de bien vérifier qui est couvert avant de souscrire un contrat.
Quelles exclusions pour l'assurance protection juridique ?
Dans certaines situations, vous ne pourrez pas faire appel à votre protection juridique. Elles figurent dans la liste des exclusions de garanties de votre contrat d'assurance. Ces exclusions diffèrent selon les polices et les compagnies d'assurances. En règle générale, faire jouer votre assurance sera impossible lorsque :
- Le sinistre résulte d'un fait que vous avez commis de manière intentionnelle ;
- Le sinistre est causé par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, effondrement, inondation, etc.), sauf si la faute d'un tiers est reconnue ;
- La garantie a été souscrite après la survenance du sinistre ;
- Vous avez déclaré des informations fausses ou incomplètes à propos du sinistre.
- Le paiement des amendes et des frais d'un test d'haleine ou d'une analyse sanguine.
Le saviez-vous ? La garantie protection juridique n'intervient pas lors d'un litige entre votre assureur et vous, excepté en cas de divergence d'opinions sur l'attitude à adopter pour résoudre le sinistre.
Quels remboursements grâce à la protection juridique ? Et quelles limites ?
Avec une protection juridique, en plus de bénéficier d'une aide juridique et administrative, vous serez à l'abri financièrement. En effet, votre assureur prendra en charge les frais découlant de :
- La gestion de votre dossier ;
- La réalisation de l'éventuelle enquête ;
- Les déplacements en cas de procédure à l'étranger ;
- Des honoraires des avocats et experts.
N’attendez pas une prise en charge automatique de la protection juridique : la plupart des assureurs fixent un seuil d’intervention. Cela signifie que la garantie ne pourra être activée que si le montant du litige dépasse un certain seuil prédéfini.
Il est crucial pour vous de bien vérifier avec votre assureur quelles sont les exclusions de garantie de votre protection juridique, les délais d'attente en fonction des différents risques, et les limitations géographiques de votre assurance surtout si vous circulez à l'étranger.
Protection juridique simple ou étendue : que choisir ?
Une garantie protection juridique auto est un complément à votre contrat d'assurance auto. Cela veut dire qu'elle ne s'applique qu'aux litiges liés à votre véhicule.
Pour les autres types d'assurance, vous devez associer une protection juridique à votre assurance déjà contractée, que ce soit pour une assurance habitation ou familiale.
Deux possibilités s'offrent à vous :
- La protection juridique simple : n'intervient que dans les situations visées par l'assurance principale ;
- La protection juridique étendue : Si la formule simple ne vous suffit pas et que vous souhaitez vous assurer pour l'assurance habitation et familiale en plus de l'auto, souscrivez à la formule étendue. Elle défendra dès lors vos intérêts dans presque tous les secteurs dans lesquels un conflit peut apparaître.