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Qu'est-ce que la protection juridique en assurance auto ?
La garantie protection juridique peut être ajoutée à l'assurance auto responsabilité civile, mini-omnium ou omnium. Comme son nom l'indique, elle prévoit une assistance juridique. Celle-ci vous permet de connaître vos droits et de les faire valoir si besoin. Et ce, dès lors que vous êtes impliqué dans un conflit ou litige, que vous soyez responsable ou victime.
La protection juridique auto est-elle obligatoire ?
Bien que la protection juridique auto ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Les litiges liés à la circulation, aux réparations ou aux responsabilités après un accident peuvent rapidement devenir complexes et coûteux. Sans cette garantie, vous devez assumer seul les frais juridiques et les démarches, ce qui représente un véritable stress financier et administratif.
Que couvre la protection juridique en assurance auto ?
La protection juridique en assurance auto couvre généralement l'assistance et la prise en charge des frais liés à un litige impliquant votre véhicule. Voici les principaux cas couverts :
Défense en cas d'accident
Que vous soyez responsable ou non, elle vous aide à faire valoir vos droits ou à vous défendre.
Infraction de votre part
Si vous êtes poursuivi en justice suite à une infraction, la garantie se charge de votre défense pénale.
Victime d'un sinistre
Si l'autre partie conteste sa responsabilité, vous bénéficiez de conseils pour réclamer votre indemnisation.
Litige avec un professionnel
Garagiste, vendeur, etc. en cas de problème suite à une réparation ou un achat de véhicule.
Contestation d'amendes
Vous pouvez être assisté pour contester une contravention jugée injustifiée.
Litige administratif
Désaccord sur le contrôle technique, la taxe de mise en circulation ou l'interdiction de conduire.
Frais juridiques
Honoraires d'avocats, frais d'expertise ou de procédure peuvent être pris en charge selon le contrat.
Attention
La protection juridique n'a pas vocation à rembourser vos dégâts ou ceux que vous avez provoqués. C'est le rôle d'autres contrats d'assurance. En cas d'accident en tort, vos lésions corporelles seront par exemple prises en charge par votre assurance conducteur, à condition d'y avoir souscrit.
Comment intervient la protection juridique auto en cas de conflit ?
Cette garantie défend vos intérêts, en visant dans un premier temps, un règlement à l'amiable du contentieux. Lors de cette étape, votre assureur se chargera de contacter l'autre partie, avec l'aide d'experts, et de déterminer les responsabilités et dédommagements.
Si aucun accord n'a pu être obtenu, votre assureur protection juridique entamera une procédure judiciaire si jugé nécessaire. Vous bénéficierez alors de l'aide adéquate et les frais seront pris en charge. Par contre, si, contrairement à vous, il ne désire pas porter l'affaire devant le juge, vous pourrez contacter un avocat de votre choix.
Deux possibilités se présenteront alors :
-
1
L'avocat appuie votre position
Vous allez au tribunal et pouvez compter sur le soutien de votre garantie qui prend les frais à sa charge.
-
2
L'avocat donne raison à votre assureur
Vous devez régler vous-même la moitié des honoraires de la consultation. Vous souhaitez tout de même entamer une action en justice ? C'est possible, mais vous ne serez indemnisé des frais que si vous gagnez le procès.
Vos proches également couverts
Vos proches seront couverts en qualité de propriétaire, détenteur, conducteur autorisé ou passager du véhicule. Par "proches", comprenez votre conjoint(e) et toute autre personne vivant à votre domicile. Les conditions peuvent différer selon les compagnies d'assurance : vérifiez toujours qui est couvert avant de souscrire.
Quelles exclusions pour l'assurance protection juridique ?
Dans certaines situations, vous ne pourrez pas faire appel à votre protection juridique. Elles figurent dans la liste des exclusions de garanties de votre contrat d'assurance. Ces exclusions diffèrent selon les polices et les compagnies d'assurances. En règle générale, faire jouer votre assurance sera impossible lorsque :
Sinistre intentionnel
Le sinistre résulte d'un fait que vous avez commis de manière intentionnelle.
Catastrophe naturelle
Tremblement de terre, effondrement, inondation, etc. sauf si la faute d'un tiers est reconnue.
Souscription tardive
La garantie a été souscrite après la survenance du sinistre.
Informations fausses
Vous avez déclaré des informations fausses ou incomplètes à propos du sinistre.
Amendes et tests
Le paiement des amendes et des frais d'un test d'haleine ou d'une analyse sanguine.
Le saviez-vous ?
La garantie protection juridique n'intervient pas lors d'un litige entre votre assureur et vous, excepté en cas de divergence d'opinions sur l'attitude à adopter pour résoudre le sinistre.
Quels remboursements grâce à la protection juridique ? Et quelles limites ?
Avec une protection juridique, en plus de bénéficier d'une aide juridique et administrative, vous serez à l'abri financièrement. Votre assureur prendra en charge les frais découlant de :
Gestion du dossier
La gestion administrative complète de votre dossier.
Enquête éventuelle
La réalisation de l'éventuelle enquête nécessaire.
Procédure à l'étranger
Les déplacements en cas de procédure à l'étranger.
Honoraires d'avocats
Les honoraires des avocats et experts mandatés.
Seuil d'intervention
N'attendez pas une prise en charge automatique de la protection juridique : la plupart des assureurs fixent un seuil d'intervention. La garantie ne pourra être activée que si le montant du litige dépasse un certain seuil prédéfini. Vérifiez avec votre assureur les exclusions, les délais d'attente et les limitations géographiques, surtout si vous circulez à l'étranger.
Protection juridique simple ou étendue : que choisir ?
Une garantie protection juridique auto est un complément à votre contrat d'assurance auto. Cela veut dire qu'elle ne s'applique qu'aux litiges liés à votre véhicule.
Pour les autres types d'assurance, vous devez associer une protection juridique à votre assurance déjà contractée, que ce soit pour une assurance habitation ou familiale. Deux possibilités s'offrent à vous :
La protection juridique simple
Elle n'intervient que dans les situations visées par l'assurance principale.
La protection juridique étendue
Si la formule simple ne suffit pas et que vous souhaitez vous assurer pour l'habitation et la famille en plus de l'auto, la formule étendue défendra vos intérêts dans presque tous les secteurs.