Fin de l’avantage fiscal sur l’assurance juridique en 2025
À partir de 2025, les assurés belges devront se préparer à un changement majeur concernant l'assurance protection juridique. En effet, le gouvernement a annoncé la suppression progressive de l’avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu’ici les contrats de protection juridique. Cette mesure pourrait impacter tant les particuliers que les professionnels. Découvrez les raisons et les conséquences de cette réforme.
Qu’est-ce que la protection juridique ?
La protection juridique est une assurance qui vous aide à faire valoir vos droits ou à vous défendre en cas de litige, qu’il soit civil, pénal, administratif ou fiscal. Elle prend en charge les frais liés à un conflit juridique : honoraires d’avocat, expertises, frais de procédure, etc. Il existe deux grandes formes de cette assurance :
- La protection juridique indépendante, qui couvre de manière globale tous types de litiges, peu importe le domaine concerné (automobile, habitation, travail, etc.) ;
- La protection juridique complémentaire, qui est intégrée dans un autre contrat, comme une assurance auto, incendie ou familiale. Dans ce cas, la couverture ne s'applique qu’aux litiges liés à l’objet de l’assurance principale. Par exemple, une protection juridique rattachée à votre assurance habitation ne vous protégera pas en cas d’accident de voiture.
Quel type de protection juridique est impacté par la réforme ?
La réforme impacte uniquement l’assurance protection juridique indépendante. Les protections juridiques intégrées à d'autres assurances (auto, habitation, familiale) ne sont pas concernées, n’étant pas éligibles à la réduction d’impôt.
Protection juridique : ce qui va changer pour vos impôts
Jusqu’à récemment, les primes versées pour une assurance protection juridique donnaient droit à une réduction d’impôt. En 2024, cette réduction s’élevait à 40 % d’un montant plafonné à 320 €, soit un avantage fiscal maximal de 128 €. Mais à partir de cette année, cet avantage fiscal est supprimé.
Le gouvernement fédéral a en effet décidé de mettre fin à cette incitation, une mesure qui devrait rapporter plus de 15 millions d’euros par an à l’État. Cette décision concerne environ 165 000 contribuables belges qui bénéficiaient de cette déduction depuis 2019.
Les compagnies d’assurance s’inquiètent déjà des conséquences. La disparition de la réduction fiscale pourrait freiner les nouvelles souscriptions et restreindre les garanties offertes. Plusieurs voix s’élèvent également contre le caractère rétroactif de la mesure, qui pourrait pénaliser les assurés ayant déjà payé leur prime en 2024, comptant sur une réduction pour leur déclaration en 2025.
FAQ
Pourquoi l’avantage fiscal sur l’assurance protection juridique est-il supprimé ?
Pour réduire les dépenses fiscales considérées comme "de moindre importance" dans le cadre du budget fédéral.
Une mesure rétroactive : à partir de quand ?
La suppression est immédiate, avec effet pour l’année de revenus 2024, ce qui signifie que même les primes déjà payées cette année ne seront plus déductibles.
Quel est l'impact pour les assurés possédant la protection juridique ?
Une perte potentielle allant jusqu’à 128 € par an, et un risque de baisse de la couverture offerte si les assureurs adaptent leurs contrats.