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Les chiffres de la réforme
L'avantage fiscal supprimé en un coup d'œil
40
Réduction d'impôt
sur la prime (jusqu'en 2024)
Plafonnée à 320 €
128
Avantage fiscal maximal
par an et par contribuable
40 % × 320 €
31/12/2024
Dernière date de paiement
donnant droit à réduction
Exercice d'imposition 2025
Qu'est-ce que la protection juridique ?
La protection juridique est une assurance qui vous aide à faire valoir vos droits ou à vous défendre en cas de litige, qu'il soit civil, pénal, administratif ou fiscal. Elle prend en charge les honoraires d'avocat, les expertises et les frais de procédure. Il existe deux grandes formes de cette assurance : une seule est concernée par la réforme.
Protection juridique indépendante
Contrat autonome couvrant globalement tous types de litiges (auto, habitation, travail, fiscal, voisinage…), sans condition sur l'origine du conflit. C'est cette formule qui bénéficiait de la réduction d'impôt désormais supprimée.
Protection juridique complémentaire
Garantie intégrée à un autre contrat (assurance auto, incendie, familiale). La couverture se limite aux litiges liés au contrat principal : par exemple, l'option attachée à l'habitation ne couvre pas un accident de voiture. Non éligible à la réduction d'impôt, donc non impactée par la réforme.
Ce qui change concrètement pour vos impôts
Jusqu'à présent, les primes versées pour une assurance protection juridique donnaient droit à une réduction d'impôt. En 2024, cette réduction s'élevait à 40 % d'un montant plafonné à 320 €, soit un avantage fiscal maximal de 128 €. Selon le SPF Finances, la réduction d'impôt n'est plus accordée à partir de l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025).
Concrètement, vous pouvez encore déclarer en 2025 les primes payées jusqu'au 31 décembre 2024. En revanche, les primes acquittées à partir du 1er janvier 2025 ne seront plus déductibles dans votre déclaration 2026.
Les conséquences attendues sur le marché
Baisse possible des souscriptions
Sans l'incitation fiscale, les assureurs craignent un ralentissement des nouvelles affaires sur la protection juridique indépendante.
Garanties potentiellement réduites
Pour conserver des primes attractives, les compagnies pourraient resserrer les plafonds d'intervention ou allonger les délais de carence.
Questions fréquentes
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