Ce qu’il faut retenir

  • Avant la signature, le prêteur doit vérifier votre solvabilité via la Centrale des Crédits (BNB).
  • Le prêteur doit remettre un document standardisé : le SECCI (Standard European Consumer Credit Information).
  • Si vous semblez insolvable, le prêteur doit refuser le crédit. À l’inverse, il n’est pas obligé d’accepter.
  • L’emprunteur a une obligation principale : rembourser à chaque échéance ce qui est prévu au contrat.

Les obligations du prêteur avant la signature

Avant même la signature du contrat, le prêteur est soumis à quatre obligations légales qui protègent le consommateur belge.

  1. 1

    Vous questionner

    Le prêteur doit vous interroger sur vos revenus, charges, état civil et crédits en cours pour déterminer votre solvabilité.

  2. 2

    Consulter la Centrale des Crédits

    Le prêteur a l’obligation d’interroger la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) gérée par la BNB.

  3. 3

    Vous remettre le SECCI

    Document standardisé européen contenant toutes les caractéristiques essentielles du prêt (montant, durée, TAEG, mensualités).

  4. 4

    Vous conseiller

    Le prêteur a un devoir de conseil : il doit s’assurer que le crédit proposé correspond à vos besoins réels.

Si le prêteur estime que vous ne pourrez pas rembourser, il est obligé de refuser votre demande : c’est une protection contre le surendettement. En revanche, il n’est jamais obligé d’accepter, même si vous êtes solvable.

Vos obligations en tant qu’emprunteur

Vos obligations sont plus simples mais essentielles. Elles changent selon que vous êtes avant ou après la signature du contrat.

Avant la signature

Répondre correctement et sincèrement aux questions du prêteur sur vos revenus, charges, état civil et crédits en cours.

Une réponse mensongère peut entraîner la nullité du contrat et engager votre responsabilité.

Après la signature

Une seule obligation, mais essentielle : rembourser à chaque échéance la somme convenue au contrat : capital + intérêts.

Un retard de paiement génère des intérêts de retard, parfois élevés. Un défaut prolongé peut entraîner une inscription à la Centrale des Crédits.

Côté prêteur, une fois le contrat signé : obligation de mettre la somme à disposition par virement bancaire ou chèque (pas en espèces). Si vous rêviez de repartir avec une mallette pleine de billets, ce n’est pas autorisé !

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