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D'où viennent ces recours ?
Le 14 février 2025, le gouvernement wallon met fin du jour au lendemain au régime des Primes Habitation, en place depuis juillet 2023. Pas de préavis. Des ménages en plein chantier découvrent que l'aide sur laquelle ils comptaient a changé de montant. Le régime transitoire qui s'y substitue réduit les primes d'environ 60 %.
Le nouveau texte prévoit bien une porte de sortie pour les chantiers déjà lancés, mais à une condition : avoir déjà payé un acompte d'au moins 20 % de la facture des travaux. C'est cette condition qui met le feu aux poudres, pour une raison de calendrier.
Les ménages qui avaient une demande en cours devaient réclamer le maintien de leur prime pour le 14 février, en prouvant cet acompte de 20 %. Or l'arrêté organisant tout cela date du 31 mars 2025 et n'a été publié au Moniteur belge que le 11 avril. Autrement dit, il fallait respecter une règle avant qu'elle n'existe.
Le Conseil d'État avait prévenu. Dans un avis du 17 mars 2025, il estimait déjà que certaines personnes se trouvaient exclues « de manière disproportionnée ». Le gouvernement a maintenu sa réforme. Environ un millier de citoyens se sont alors regroupés en collectif et ont attaqué l'arrêté devant le Conseil d'État, par la voix de l'avocat Jean-Marc Rigaux. Leurs griefs : une application rétroactive, une atteinte à la sécurité juridique, et une discrimination difficile à justifier entre ceux qui avaient versé un acompte et les autres.
Que change l'avis de l'auditeur du Conseil d'État ?
Il change beaucoup, et c'est ce qui rend l'affaire sérieuse. Le 5 juin 2026, l'auditeur du Conseil d'État a rendu un avis négatif sur le régime transitoire. La presse belge a parlé d'un coup de Trafalgar et d'un nouveau désaveu pour le gouvernement.
L'auditeur est un magistrat qui instruit le dossier et propose une solution aux juges. Il ne décide pas lui-même. Mais son avis pèse lourd, parce que le Conseil d'État le suit dans la grande majorité des cas. Un avis négatif signifie donc qu'il recommande d'annuler.
Sa critique vise précisément l'acompte de 20 % : la proportionnalité de cette exigence n'est, selon lui, pas démontrée. En clair, il ne conteste pas le droit du gouvernement à réduire les primes. Il conteste la façon dont la porte a été refermée sur ceux qui étaient déjà entrés.
Si les juges le suivent, la mécanique se déroule en deux temps :
- le régime transitoire est effacé, et avec lui les primes réduites appliquées depuis le 14 février 2025 ;
- faute de texte de remplacement, c'est l'ancien régime, plus généreux, qui redevient la règle pour toute la période allant de février 2025 à octobre 2026.
Traduit en argent, cela voudrait dire que des dizaines de milliers de ménages ont touché une prime calculée sur un texte qui n'aurait jamais dû exister. Ce que la Wallonie devrait faire ensuite n'est écrit nulle part, et personne ne s'avance sur le sujet. C'est précisément cette incertitude qui coûte cher.
L'enjeu budgétaire explique la nervosité. Sans réforme, la facture des primes était estimée à 674 millions d'euros fin 2025. Le nouveau régime vise environ 56 % d'économies annuelles, soit quelque 290 millions d'ici le 1er octobre 2026. Une annulation rétroactive rouvrirait cette addition.
Et les 7 millions dans tout ça ?
C'est l'information qui circule depuis ce mardi : la Wallonie aurait conclu un arrangement d'environ 7 millions d'euros afin d'éteindre les recours pendants devant le Conseil d'État.
« Éteindre » un recours, cela veut dire convaincre celui qui l'a introduit de le retirer. Le dossier est alors classé sans que les juges se prononcent. L'avis négatif de l'auditeur devient sans objet, et la réforme tient debout par simple disparition de son adversaire.
La logique financière se comprend sans être juriste. Sept millions d'euros pour sécuriser une économie annoncée à 290 millions, le calcul est vite fait. C'est aussi ce qui rend l'information sensible : le risque juridique disparaît sans qu'aucun juge n'ait dit si les ménages avaient raison de se plaindre.
Votre dossier est-il concerné ?
Voici le point le plus important de cet article, et le plus facile à manquer. Aucune de ces procédures ne suspend la date limite. Le régime transitoire prend fin le 30 septembre 2026, recours ou pas, arrangement ou pas.
Trois choses à vérifier si vous avez des travaux en cours ou terminés :
- votre dossier doit être complet, facture finale comprise, et déposé sur le portail du logement wallon au plus tard le 30 septembre ;
- ni la date des travaux ni celle du devis ne comptent, seule celle du dépôt ;
- un dossier rentré à temps reste couvert par les conditions actuelles pendant huit ans.
L'administration est déjà sous l'eau. En février 2026, 45 500 dossiers attendaient d'être traités, avec près de deux ans de retard pour certaines catégories. Des entrepreneurs demandent d'ailleurs un report de six mois pour les chantiers ralentis par la canicule de cet été. Rien n'indique à ce jour qu'ils l'obtiendront.
À quoi ressemble le régime qui arrive ?
Le gouvernement wallon a présenté ses contours le 16 juillet 2026. Les primes cèdent la place à un prêt unique, dont une partie est effacée selon vos revenus. Le plafond est de 75 000 € pour une maison unifamiliale et de 60 000 € pour un appartement ou des parties communes.
La part effacée dépend de votre catégorie de revenus, indexée au 1er janvier 2026 :
| Catégorie | Revenus annuels | Taux | Part effacée |
|---|---|---|---|
| C1 | jusqu'à 28 900 € | 0 % | 50 % |
| C2 | 28 901 à 41 100 € | 0 % | 40 % |
| C3 | 41 101 à 67 100 € | 0 % | 15 % |
| C4 | 67 101 à 122 800 € | taux variable | aucune |
La ministre wallonne de l'Énergie et du Logement, Cécile Neven, défend un recentrage : « Avec ce nouveau régime, nous concentrerons désormais les moyens publics là où ils produisent le plus d'impact, c'est-à-dire en priorité sur les passoires énergétiques. » Son cabinet met en avant les travers de l'ancien système : 120 primes différentes, deux ans de délai de traitement et un dépassement budgétaire d'un milliard d'euros. Le pilotage doit passer à l'Agence wallonne de l'Habitation au 1er janvier 2028.
Notre article sur les aides à la rénovation détaille le fonctionnement du Rénopack et du Rénoprêt.
Ce qu'il faut retenir
Une bataille juridique se joue au-dessus de vos têtes, et son issue déterminera si la Wallonie devra revoir sa copie pour la période 2025-2026. Si cet arrangement se confirme, cette issue n'aura tout simplement pas lieu : les recours s'éteignent, la réforme tient.
Pour un ménage, la conclusion pratique ne change pas d'un iota. Le calendrier reste le même, l'administration reste engorgée, et la seule variable que vous maîtrisez est la date à laquelle votre dossier arrive complet. Ne comptez pas sur un recours pour vous offrir du temps.
Les primes rénovation ne sont pas le seul levier sur une facture d'énergie, et c'est le seul que vous ne contrôlez pas. Votre contrat, lui, se change en quelques minutes.
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