Coupure par erreur : ce que prévoient les décrets wallons
Le mécanisme figure dans le décret électricité du 12 avril 2001 et dans le décret gaz du 19 décembre 2002. Il vise deux acteurs distincts : votre fournisseur, qui vous vend l'énergie, et votre gestionnaire de réseau de distribution, le GRD, qui achemine le courant ou le gaz jusqu'à votre compteur. Si vous ne savez pas lequel dessert votre adresse, le guide pour trouver votre gestionnaire de réseau vous l'indique.
Côté fournisseur, l'article 31bis du décret électricité vise toute coupure réalisée en violation du décret ou intervenue après une erreur de gestion ou de facturation du fournisseur. Le décret gaz contient une règle identique. Une erreur sur votre facture d'énergie qui débouche sur une coupure coûte donc au fournisseur bien plus que la correction du montant.
Côté réseau, l'article 25ter du décret électricité vise toute absence de fourniture causée par une erreur administrative du GRD, et le décret gaz prévoit la même règle. Les lignes directrices de la CWaPE du 19 décembre 2024 reprennent, des travaux préparatoires du décret, l'exemple d'une erreur dans la transmission d'informations entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs.
183,55 euros par jour : le montant de 2026
Les décrets fixent un montant de référence de 125 euros par jour de coupure, plafonné à 1 875 euros. Ces sommes sont indexées chaque année. Selon le tableau des montants indexés publié par la CWaPE, elles s'élèvent en 2026 à 183,55 euros par jour et à 2 753,22 euros au maximum.
La somme grimpe vite. Cinq jours d'indemnité représentent 917,75 euros, soit cinq fois le montant journalier. Au quinzième jour, le total atteint le plafond.
Les décrets ajoutent une protection supplémentaire : les frais de fermeture et de rétablissement de l'alimentation restent à charge de l'acteur fautif. Ils ne peuvent pas vous être répercutés.
Fournisseur ou gestionnaire de réseau : qui paie l'indemnité ?
L'indemnité est due par l'acteur qui a commis l'erreur. Pour une faute du fournisseur, elle court jusqu'à la date de sa demande de rétablissement, notifiée au gestionnaire de réseau. Pour une erreur du GRD, elle court jusqu'au rétablissement effectif de l'alimentation.
Un cas particulier complique les choses : un premier acteur provoque la coupure, puis un second la prolonge, par exemple parce qu'un fournisseur tarde à activer un nouveau contrat. Dans ses lignes directrices du 19 décembre 2024, la CWaPE estime que l'acteur à l'origine de la coupure paie l'intégralité de l'indemnité.
Selon elle, le Service régional de médiation pour l'énergie, le SRME, ne peut pas répartir la somme selon la gravité des fautes, car le décret ne lui en laisse pas la latitude.
Le même document règle un autre cas. Si le fournisseur a bien demandé le rétablissement mais que le gestionnaire de réseau ne rétablit pas l'alimentation dans les délais du règlement technique, le GRD supporte une indemnité complémentaire jusqu'au retour du courant ou du gaz.
Changement de fournisseur en retard : 146,84 euros par mois
Le second volet ne suppose aucune coupure. Vous signez avec un nouveau fournisseur, mais le contrat ne démarre pas à la date convenue à cause d'une erreur. Les décrets prévoient alors une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros, indexée à 146,84 euros en 2026 selon le tableau de la CWaPE.
Qui paie dépend de l'origine du blocage. Le nouveau fournisseur paie s'il n'a pas correctement donné suite au contrat conclu avec vous. Le gestionnaire de réseau paie s'il n'a pas correctement traité la demande de changement transmise par ce fournisseur.
Cette règle vaut d'être connue au moment de changer de fournisseur d'énergie. Elle concerne aussi les ménages dont le contrat fixe arrive à échéance et qui partent chez un autre fournisseur : notez la date de début inscrite sur votre contrat, c'est à partir d'elle que se mesure le retard.
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Réclamer l'indemnité : la lettre recommandée et les délais
L'indemnité n'est pas versée d'office : c'est à vous de la demander, par courrier recommandé. Le fournisseur comme le gestionnaire de réseau doivent mettre à votre disposition, notamment sur leur site internet, un formulaire de demande approuvé par la CWaPE.
Les délais diffèrent selon le destinataire :
- Auprès du fournisseur, en électricité comme en gaz : 30 jours calendrier à compter de la coupure ou du moment où vous découvrez l'erreur de changement de fournisseur ;
- Auprès du gestionnaire de réseau, en électricité comme en gaz : 60 jours calendrier, selon le texte consolidé des deux décrets.
L'acteur saisi dispose ensuite de 30 jours calendrier pour vous indemniser. S'il estime que la faute revient à l'autre, il doit vous en informer dans ce même délai et lui transmettre directement votre demande.
Refus ou silence : le recours gratuit au SRME
Si l'acteur ne répond pas dans les délais ou refuse de payer, vous pouvez saisir le SRME, organisé au sein de la CWaPE. Sur sa page de présentation, il se décrit comme un service indépendant et gratuit.
Les deux décrets imposent un délai : la plainte doit être introduite dans les trois mois qui suivent la notification de la décision contestée ou, sans décision, la date à laquelle l'acteur devait se prononcer. Vous devez prouver par écrit que vous avez d'abord tenté d'obtenir le paiement directement. Sur sa page consacrée aux indemnisations, le SRME propose un formulaire de contestation, à compléter et à signer.
Le service instruit ensuite le dossier et peut demander des compléments à vous comme au fournisseur ou au GRD. S'il juge votre demande fondée, il adresse une proposition d'avis à l'acteur concerné, qui peut faire valoir ses observations avant l'avis définitif.