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Les chiffres du dispositif
Le futur cadre d'indemnisation en un coup d'œil
4,5
Capacité totale visée
par catastrophe naturelle
Objectif annoncé par le ministre
1,95
Capacité du secteur
de l'assurance
188 % des primes incendie (2025)
1,95
Engagement minimal
des trois Régions
Réparti au prorata des primes
2,3
Dégâts des inondations
de juillet 2021
Wallonie
Pourquoi un nouveau cadre était devenu nécessaire
En Belgique, les catastrophes naturelles sont couvertes par l'assurance incendie depuis la loi du 17 septembre 2005. Tout contrat « risques simples » — c'est-à-dire l'assurance habitation classique — inclut obligatoirement l'inondation, le débordement et le refoulement d'égouts publics, les tremblements de terre ainsi que les glissements et affaissements de terrain. Cette part de la couverture n'est pas optionnelle et ne peut pas être retirée.
Le problème n'a jamais été la garantie elle-même, mais son plafond. Chaque assureur n'intervient qu'à concurrence d'une limite légale, calculée en pourcentage des primes incendie qu'il encaisse. Au-delà, la question de savoir qui prend le relais restait floue — et c'est exactement ce qui s'est produit en juillet 2021, lorsque les inondations en Wallonie ont provoqué environ 2,3 milliards d'euros de dégâts.
Restait donc la question du « et si ». Un événement climatique d'ampleur exceptionnelle peut dépasser cette capacité, et rien ne prévoyait alors clairement l'articulation entre les assureurs, les Régions et le Fonds des calamités. C'est ce vide que le nouveau dispositif entend combler.
Les trois niveaux d'intervention prévus
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture, a obtenu un accord informel des assureurs et des Régions autour d'une architecture en cascade. Chaque niveau ne se déclenche que lorsque le précédent est saturé.
Trois principes structurent le projet
Au-delà des montants, l'accord repose sur des engagements qui concernent directement les assurés. Ils ont été posés comme des conditions de l'équilibre général du dispositif.
- aucun moyen fédéral supplémentaire n'est mobilisé, le financement reposant sur le secteur et les Régions ;
- l'assureur reste l'unique point de contact du client, y compris lorsque le niveau régional est activé ;
- le niveau des primes ne devrait pas être affecté, la faisabilité du niveau 1-bis étant précisément conditionnée à cette analyse d'impact.
Un calendrier qui court jusqu'en 2027
Un comité de suivi réunissant représentants du gouvernement fédéral, des Régions et du secteur de l'assurance et de la réassurance doit piloter la mise en œuvre. L'objectif annoncé est de finaliser le volet législatif à l'horizon du 21 juillet 2027.
D'ici là, rien ne change dans votre contrat : ce sont les règles actuelles qui s'appliquent, avec la limite d'intervention de 188 % en vigueur depuis 2024.
Ce que couvre déjà votre assurance aujourd'hui
Si vous avez une assurance habitation, vous êtes couvert pour les catastrophes naturelles, que vous soyez propriétaire ou locataire. La garantie porte sur le bâtiment et, selon votre contrat, sur le contenu. Nos guides détaillent le fonctionnement de la garantie inondation et l'ensemble des garanties de l'assurance habitation.
Deux limites méritent toutefois votre attention, car elles reviennent systématiquement après chaque épisode de fortes pluies.
Les réflexes après un sinistre
La procédure ne change pas avec le nouveau cadre : votre interlocuteur reste votre assureur ou votre courtier, jamais la Région. Quelques gestes conditionnent toutefois la qualité de votre indemnisation.
- déclarez le sinistre le plus vite possible, en respectant le délai prévu à votre contrat ;
- photographiez et filmez les dégâts avant tout nettoyage ou évacuation de mobilier ;
- conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, ainsi que les factures d'achat que vous retrouvez ;
- notez les frais engagés en urgence (pompage, hébergement, séchage), souvent pris en charge ;
- demandez une copie du rapport d'expertise avant d'accepter une proposition d'indemnisation.
Vérifier son contrat avant la saison des pluies
Le point le plus souvent négligé est la valeur de reconstruction déclarée. Sous-évaluée, elle expose à la règle proportionnelle : l'indemnité est réduite dans la même proportion que la sous-assurance. Vérifiez aussi le montant assuré pour le contenu, ainsi que le niveau de votre franchise.
Si votre logement dispose d'une cave, d'un garage en sous-sol ou d'un jardin en pente, examinez les conditions particulières relatives aux biens situés en sous-sol : les plafonds y sont fréquemment réduits.