Par
Les repères à retenir
Ce que dit le cadre belge
6
Risques obligatoires
en assurance habitation
Le cyber n'en fait pas partie
1
Délai légal de remboursement
par la banque
Au plus tard fin du 1er jour ouvrable
VII.43
Article du Code
de droit économique
Opérations de paiement non autorisées
0
Volet responsabilité civile
dans les polices particuliers
Selon la fédération du secteur
Le cyber ne fait pas partie des garanties obligatoires
En Belgique, la loi impose une liste fermée de risques que tout contrat d'assurance habitation dite « risques simples » doit couvrir. Cette liste comprend l'incendie, la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace, les catastrophes naturelles et le terrorisme. Elle ne comprend pas le piratage, l'hameçonnage ni l'usurpation d'identité.
La conséquence est directe : votre assurance habitation de base ne vous couvre pas contre une attaque informatique, et aucune réforme n'a changé cela. Si une protection cyber existe dans votre contrat, c'est parce qu'elle y a été ajoutée — pas parce qu'elle s'y trouve par défaut. Le détail de ce que votre police protège réellement figure dans notre guide des garanties de l'assurance habitation.
Ce que couvrent réellement les extensions cyber
Des garanties destinées aux particuliers existent bel et bien sur le marché belge, sous forme de module ajouté à une assurance habitation, à une assurance familiale ou à un package bancaire. Leur contenu varie fortement d'un assureur à l'autre, mais deux constats reviennent partout.
Ce qu'on y trouve le plus souvent
Les modules cyber grand public tournent autour de l'assistance et de la remise en état, plus que de l'indemnisation de grands montants.
- l'assistance en cas de piratage d'un compte ou d'un appareil, avec accès à un service technique ;
- la prise en charge de la perte financière directe après une fraude en ligne, dans la limite du plafond souscrit ;
- l'accompagnement en cas d'usurpation d'identité, y compris les démarches administratives ;
- parfois un volet réputation en ligne, ou la protection des achats sur internet.
Les deux limites structurelles
La première est le plafond. Ces couvertures sont décrites comme souvent limitées : le montant assuré par sinistre est bien plus modeste que sur les contrats destinés aux entreprises, et il est fixé police par police.
La seconde est plus structurante : la fédération du secteur relève que les polices cyber des particuliers ne comportent pas de volet responsabilité civile. Concrètement, si votre ordinateur infecté sert de relais à une attaque qui cause un dommage à un tiers, ce n'est pas là qu'il faut chercher votre couverture. Selon les circonstances, c'est du côté de votre assurance familiale que la question se posera.
Avant de souscrire, la seule démarche utile est de faire préciser par écrit trois éléments : les événements couverts, le plafond par sinistre et par an, et ce qui est explicitement exclu. Nos pièges à éviter en assurance détaillent la méthode.
Argent volé par hameçonnage : c'est la banque, pas l'assureur
C'est le point que la plupart des victimes découvrent trop tard, et c'est le plus protecteur. Quand de l'argent quitte votre compte sans votre autorisation, votre recours principal n'est pas une assurance : c'est une obligation légale qui pèse sur votre prestataire de services de paiement.
Le principe : remboursement immédiat
L'article VII.43 du Code de droit économique impose au prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement le payeur du montant d'une opération non autorisée, dès qu'il en a connaissance ou qu'il en est informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. La seule échappatoire prévue est le soupçon de fraude, et encore : le prestataire doit alors communiquer ses motifs par écrit au SPF Économie.
Le premier réflexe après une fraude n'est donc pas d'appeler votre assureur, mais de faire opposition et de signaler l'opération à votre banque, sans attendre. Le délai légal ne commence à courir qu'à partir de ce signalement.
L'exception : la négligence grave, à charge de la banque
La banque peut refuser le remboursement si elle démontre que l'opération résulte d'une négligence grave de votre part — communiquer son code PIN par téléphone en est l'exemple type. Deux garde-fous encadrent cette exception, et ils sont essentiels à connaître.
- la charge de la preuve pèse sur la banque, pas sur vous ;
- un refus doit vous être communiqué, et la décision doit être transmise par écrit au SPF Économie.
La jurisprudence récente va plus loin : lorsque la banque estime que le client a commis une négligence grave, elle doit d'abord rembourser, puis établir cette négligence devant les tribunaux pour récupérer les fonds. L'ordre des opérations n'est pas un détail — il change complètement la position de la victime pendant la procédure.
Maison connectée : la question à poser à votre assureur
Serrures pilotées par smartphone, caméras, alarmes reliées au wifi, sonnettes vidéo : l'équipement des logements belges progresse plus vite que la rédaction des contrats. Une zone d'incertitude apparaît, et elle mérite une question écrite plutôt qu'une supposition.
La garantie vol d'une assurance habitation s'appuie classiquement sur des indices matériels d'intrusion. Un cambriolage réalisé en compromettant une serrure connectée, sans forcer quoi que ce soit, ne laisse pas ces traces. Comment votre assureur traite-t-il ce cas ? C'est à lui de le dire, et la réponse varie selon les polices — c'est précisément pour cela qu'il faut la demander avant le sinistre, et la conserver.
Trois questions suffisent à cadrer le sujet auprès de votre courtier ou de votre assureur.
- un vol commis sans effraction matérielle, via un équipement connecté, est-il indemnisé au titre de la garantie vol ?
- les appareils connectés eux-mêmes sont-ils couverts, et à quelle valeur ?
- une négligence de ma part sur la sécurité informatique du logement peut-elle m'être opposée ?
Le même raisonnement vaut pour les appareils mobiles, dont la protection relève d'un contrat distinct : voir notre page sur l'assurance GSM.